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Les motifs de la résiliation de bail par le propriétaire

En Nouvelle Calédonie, le propriétaire peut donner congé pour habiter le logement en résidence principale ou pour y loger un parent proche. Tout autre congé délivré pour un motif différent est frappé de nullité.

Ce congé doit impérativement respecter un préavis de 3 mois et doit être signifié par un Huissier de Justice.

Le congé doit être signifié à tous les titulaires du bail. Il doit être signifié séparément aux deux conjoints ou concubins signataires d’un Pacs, même si un seul est signataire du bail. Sauf si l’existence du conjoint ou du concubin « pacsé » n’a pas été portée à la connaissance du bailleur.

Dans le cadre d’un congé délivré à la demande du bailleur,  le locataire peut libérer les lieux à tout moment pendant la durée du préavis en ne payant que les loyers de la période d’occupation.

Le propriétaire peut également donner congé pour d’autres motifs légitimes et sérieux (n’impliquant pas forcément une faute du locataire). Exemples : paiement irrégulier et tardif des loyers, troubles de voisinage, sous-location sans autorisation…