FAQ Vendeur / Acheteur
Comment se déroulent les étapes de la vente du compromis de vente à l’acte de vente ?
Le compromis de vente est une convention sous seing privé qui prévoit l'ensemble des droits et obligations du vendeur et de l'acquéreur d'un bien immobilier. Ce document contient en conséquence la volonté des parties. La vente deviendra ferme et définitive dès la levée des conditions suspensives et l'acte notarié ne pourra qu'en refléter l'exacte teneur.
L'acte de vente est l'acte notarié régularisant la vente. Pour les immeubles anciens, cet acte intervient, en moyenne, dans un délai de 2 à 3 mois après la signature du compromis de vente.
A quoi correspondent les droits d'enregistrement ?
Toute vente de logement est soumise au régime des droits d'enregistrement.
Le vendeur perçoit un prix net.
A - L'acquéreur supporte les frais ordinaires (10 à 11 % du prix en moyenne) incluant les droits « d'enregistrement » au taux de 9,32 % qui se décomposent comme suit :
Droit principal : 4%
Taxe provinciale : 2 %
Taxe communale : 3 %
Taxe et salaire hypothécaires : 0,326 %
B – Régime du primo-accédant (7 à 8% du prix en moyenne) incluant les droits « d'enregistrement » au taux de 6,32 % qui se décomposent comme suit :
Droit principal : 1%
Taxe provinciale : 2 %
Taxe communale : 3 %
Taxe et salaire hypothécaires : 0,326 %
Hypothèque et mainlevée, de quoi s'agit-il ?
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à la garantie du paiement de la dette. Il s'agit donc d'un droit réel accessoire à une créance principale, grevant un immeuble qui confère au créancier non payé à l'échéance un droit de préférence sur le prix de vente de l'immeuble saisi et un droit de suite, c'est-à-dire le droit de saisir et faire vendre l'immeuble en quelque main qu'il se trouve. Pour être opposable aux tiers, l'hypothèque doit être publiée à la Conservation des Hypothèques. Pour un crédit, il s'agit donc d'une hypothèque conventionnelle entre le créancier et le débiteur.
La mainlevée est l'acte notarié destiné à radier une inscription hypothécaire qui grève un bien immobilier. Le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente d'un bien immobilier grevé d'une hypothèque est obligé de procéder à la mainlevée de cette inscription hypothécaire afin de délivrer à l'acquéreur un bien quitte et libre de toute inscription. Pour ce faire, une provision sera demandée par le notaire au vendeur.
Compte séquestre - à quoi sert-il et comment fonctionne-t-il ?
Afin de garantir une sécurité suffisante quant à la réalisation définitive de la vente, l'acquéreur peut être amené à verser une somme d'argent à la signature du compromis de vente, somme qui sera séquestrée entre les mains du mandataire rédacteur jusqu'à la signature de l'acte définitif. L'agent immobilier est tenu de faire ouvrir un compte exclusivement affecté à la réception des fonds provenant de l'activité de transaction immobilière. L'agent immobilier est souvent amené à exercer l'activité de "séquestre", et à recevoir, à l'occasion de ventes d'immeubles, un acompte sur le prix, une indemnité d'immobilisation ou un dédit. L'agent immobilier est tenu de faire ouvrir, à son nom, dans un établissement de crédit, un compte exclusivement affecté à la réception des fonds provenant des opérations de transaction. Tous les versements reçus par le titulaire de la carte professionnelle sont obligatoirement faits au moyen :
Soit de chèques barrés à l’ordre de l’établissement de crédit où le compte est ouvert,
Soit par virements,
Soit par mandats postaux à l'ordre dudit établissement de crédit, avec indication du numéro de compte.
Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu.
Qu’est-ce que la loi SCRIVENER ?
Cette loi permet à un emprunteur de disposer d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter une offre de prêt (document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client). Si celui-ci n'a pas obtenu ses prêts au bout de ce délai, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées (article L 312-R du Code de la Consommation).